•  adoptée!

    André Gattolin publicité télévisuelle proposition de loi Sénat

    Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par André GATTOLIN (Écolo - Hauts-de-Seine) et plusieurs de ses collègues le 24 juillet 2015.

    Constatant qu'"avec 8,3 millions de jeunes de 4 à 14 ans la France est aujourd'hui le principal marché "enfants" pour les annonceurs publicitaires à la télévision devant le Royaume-Uni et l'Allemagne", les auteurs de cette proposition de loi proposent de "limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique", notamment pour lutter contre l'obésité infantile.

    Le texte comprend deux titres.

    Le titre Ier (articles 1 et 2), intitulé "protection des enfants et des adolescents", propose :
    - le principe d'un encadrement de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse (article 1er) ;
    - et pour les chaînes du service public de l'audiovisuel, l'interdiction de la publicité durant la diffusion de programme jeunesse ainsi que dans le ¼ d'heure qui précède et celui qui suit (article 2).

    Le titre II (articles 3 et 4) comporte des dispositions financières :
    - l'augmentation du pourcentage de la taxe sur la publicité (article 3) ;
    - la mise en place d'un gage pour compenser l'augmentation de la charge de l'État résultant de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques dans les programmes jeunesse (article 4).


    votre commentaire
  • Les amis de Raymond Mis et de Gabriel Thiennot célèbreront, au Poinçonnet, le 29 décembre 2016, l'anniversaire de 40 ans de combat.

    Les deux hommes sont morts avant leur réhabilitation.

    www.misetthiennot.org

    "Thiennot, l'homme qui hurlait d'innocence" Léandre Boizeau éd. La Bouinotte

    Mis et Thiennot erreur judiciaire Le Poinçonnet Cour d'Assises de Châteauroux Me Jean-Pierre Mignard

     


    votre commentaire