adoptée!

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par André GATTOLIN (Écolo - Hauts-de-Seine) et plusieurs de ses collègues le 24 juillet 2015.

Constatant qu'"avec 8,3 millions de jeunes de 4 à 14 ans la France est aujourd'hui le principal marché "enfants" pour les annonceurs publicitaires à la télévision devant le Royaume-Uni et l'Allemagne", les auteurs de cette proposition de loi proposent de "limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique", notamment pour lutter contre l'obésité infantile.

Le texte comprend deux titres.

Le titre Ier (articles 1 et 2), intitulé "protection des enfants et des adolescents", propose :
- le principe d'un encadrement de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse (article 1er) ;
- et pour les chaînes du service public de l'audiovisuel, l'interdiction de la publicité durant la diffusion de programme jeunesse ainsi que dans le ¼ d'heure qui précède et celui qui suit (article 2).

Le titre II (articles 3 et 4) comporte des dispositions financières :
- l'augmentation du pourcentage de la taxe sur la publicité (article 3) ;
- la mise en place d'un gage pour compenser l'augmentation de la charge de l'État résultant de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques dans les programmes jeunesse (article 4).